L’attribution au Fonds de développement du secteur de l’électricité d’une partie des ressources de la redevance d’eau contraint EDC à disposer d’un texte réglementaire sur sa part et celle du FDSE
En 2020, l’entreprise publique Electricity Development Corporation (EDC) a réalisé un chiffre d’affaires de 10,1 milliards de F CFA. Pour générer des revenus, EDC compte principalement sur la redevance d’eau, pour laquelle elle a signé la concession y relative en septembre de la même année. Sur l’exercice considéré, elle a adressé une facture de 12 milliards de F CFA au titre de cette redevance au producteur et distributeur d’électricité Eneo. Ce dernier a réglé 21,42% du montant, selon les données communiquées par EDC à la Commission technique de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic (CTR), dont le rapport 2020 sur la situation de ces structures a été publié ce mois de janvier 2022.
Mais cette redevance d’eau ou droits d’eau, EDC n’y a pas droit seul. En août 2020, le président camerounais Paul Biya avait signé un décret portant création du Fonds de développement du secteur de l’électricité (FDSE) pour financer la contrepartie de l’Etat dans les projets d’électricité et mener des études dans le secteur, entre autres. Selon le décret créant le FDSE, le fonds a droit à une “quote-part de la redevance d’eau ou des droits d’eau”.
Avec cette situation nouvelle, l’entreprise gestionnaire du patrimoine public du secteur de l’électricité souhaite une clarification de la quote-part précise devant lui revenir.
“La recherche des solutions relatives au règlement effectif et conséquent de la redevance d’eau est en cours d’examen par les différentes parties. En effet, à la faveur de la création du Fonds de développement du secteur de l’électricité par décret n°2020/497 du 19 août 2020, la quote-part des droits d’eau revenant à EDC est à déterminer”, écrit la CTR – structure sous tutelle du ministère des Finances – dans son rapport.
Dans le décret créant le FDSE, le chef de l’Etat camerounais avait souligné que la quote-part de redevance d’eau revenant au fonds devait être “déterminée par un texte particulier”. Le texte reste visiblement attendu.
Les droits d’eau, dus par les exploitants de barrages hydroélectriques, ont été institués par la loi du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun. Facturés depuis 2016, ils sont perçus sous forme d’une redevance par EDC qui gère les barrages réservoirs du Cameroun.