À la suite d’un amendement du gouvernement à la loi Pacte adopté en commission à l’Assemblée nationale le week-end, le gouvernement pourra décider par ordonnance de l’extinction du tarif réglementé de vente (TRV) du gaz naturel au 1er juillet 2023
Engie a salué lundi, 17 septembre, le choix par le gouvernement français d’une extinction « progressive » des tarifs réglementés du gaz que le groupe applique à des millions de foyers et a demandé que les clients soient informés avec « pédagogie ».
À la suite d’un amendement du gouvernement à la loi Pacte adopté en commission à l’Assemblée nationale ce week-end, le gouvernement pourra décider par ordonnance de l’extinction du tarif réglementé de vente (TRV) du gaz naturel au 1er juillet 2023. Cela fait suite à une décision du Conseil d’État, qui les avait jugés l’an dernier contraires au droit européen.
« Engie salue le choix du gouvernement d’une transition progressive », indique le groupe dans une déclaration transmise à l’AFP. « Les consommateurs connaissent mal le marché de l’énergie. Il convient d’accompagner, par des actions de pédagogie et d’information, les plus de 4 millions de clients disposant d’un contrat de gaz aux tarifs réglementés », poursuit-il.
Selon le dernier pointage de la Commission de régulation de l’Energie (CRE), il reste en France plus de 4,5 millions de foyers au TRV gaz sur un total de 10,7 millions. Ces tarifs sont appliqués essentiellement par Engie (ainsi que par les entreprises locales de distribution), qui propose aussi des offres de marché à prix libres.
Engie dit encore rester « dans l’attente de connaître les conditions et modalités précises qui viendront encadrer la fin des TRV gaz et qui seront contenues dans la future ordonnance du gouvernement ».
Le gouvernement aura six mois à compter de la promulgation de la loi pour prendre ses ordonnances dans ce dossier. Le projet de loi Pacte sera examiné dans l’hémicycle à compter du 25 septembre. « L’ordonnance sera prise dans les meilleurs délais, et a été discutée avec toutes les parties prenantes qui y ont trouvé un compromis équilibré et protecteur des consommateurs », a commenté de son côté le ministère de la Transition écologique et solidaire.
Contrairement à ce qu’il avait décidé pour le gaz, le Conseil d’État avait pour l’essentiel validé en mai le principe de tarifs régulés pour l’électricité. Si ce tarif « bleu » d’EDF reste donc valable pour les particuliers et les petits professionnels, l’amendement précise toutefois que les entreprises ayant plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en perdront le bénéfice.
