France: le Conseil d’Etat présente l’électricité comme un « bien de première nécessité » et approuve les tarifs réglementés




Pour justifier sa position, l’instance a indiqué vendredi, 18 mai, que leur suppression « risquerait d’entraîner une volatilité des prix qui ne pourrait être encadrée de manière appropriée par des mesures temporaires »

 

Contrairement à ce qu’il avait décidé pour le gaz, le Conseil d’Etat français a validé vendredi, 18 mai, le principe de tarifs régulés pour l’électricité, qui vise à mettre à l’abri du marché ce « bien de première nécessité ».

Le groupe Engie (ex-GDF Suez) et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe des opérateurs alternatifs, demandaient l’annulation d’une décision du 27 juillet 2017 par laquelle le gouvernement avait fixé le niveau des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité. Une demande de nature à entraîner la disparition des tarifs réglementés pour l’électricité.

Ces derniers cohabitent depuis dix ans avec des offres de marché à prix libre, proposées par EDF et des fournisseurs alternatifs. Plus de 27 millions de consommateurs en bénéficient.

Lors de l’audience, le rapporteur public, dont les avis sont généralement suivis, avait préconisé l’annulation de la décision, au motif que ce dispositif serait contraire au droit européen.

Le Conseil d’Etat a finalement jugé que « l’entrave » au développement de la concurrence que représentent les tarifs réglementés se justifie, et que leur suppression « risquerait d’entraîner une volatilité des prix qui ne pourrait être encadrée de manière appropriée par des mesures temporaires », dit-il dans un communiqué explicitant sa décision.

Il ajoute que cette réglementation ne peut être considérée comme discriminatoire dès lors que les opérateurs alternatifs ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de proposer des tarifs alignés sur les tarifs réglementés.

L’Anode « conteste formellement l’analyse économique selon laquelle les tarifs réglementés permettent une meilleure stabilité des prix », a déclaré à l’AFP son président, Fabien Choné, directeur général délégué de Direct Energie.

L’association « maintient sa demande » que le gouvernement supprime les tarifs réglementés et « en appelle à la Commission européenne afin qu’elle protège les intérêts des consommateurs en mettant fin définitivement aux tarifs réglementés de vente dans le paquet « énergie propre » actuellement en discussion au niveau européen ».

« Grand soulagement »

De son côté, Engie souligne qu’elle sera « attentive à ce que les tarifs réglementés de vente d’électricité aux clients particuliers fassent l’objet d’un réexamen périodique permettant aux fournisseurs alternatifs de proposer des offres compétitives pour être en mesure de concurrencer efficacement l’opérateur historique ».

« Il appartiendra aux autorités et tribunaux européens (…) de faire connaître leur point de vue », ajoute-t-il.

L’UFC-Que Choisir pour sa part a accueilli avec « un grand soulagement » cette décision « particulièrement salutaire pour les consommateurs ».

L’association rappelle « que le marché de l’électricité est ouvert et qu’il peut y avoir un intérêt à faire jouer la concurrence », « d’autant qu’en cas de remontée des tarifs », ils « pourront revenir au tarif réglementé ».

La décision attaquée a en revanche été annulée sur un point: le Conseil d’Etat a jugé que l’absence de distinction entre les professionnels qui ont une faible consommation et les particuliers va « au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt économique général poursuivi ».

Pour un client moyen, le prix du marché est inférieur de 9% à 10% à celui du tarif réglementé dans l’électricité et de 8% à 10% dans le gaz pour l’offre la moins chère à Paris, selon la Commission de régulation de l’énergie.

Pour le gaz, le Conseil d’Etat a jugé en juillet les tarifs réglementés contraires au droit européen. Le gouvernement envisage leur fin progressive, avec leur extinction à l’horizon 2023 pour les particuliers. Cette disposition pourrait être contenue dans la loi PACTE sur la croissance des entreprises.

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