Le produit de cette redevance est réparti entre le Trésor public, le Fonds de développement du secteur de l’électricité et le compte d’affectation spéciale dédiée au financement des projets de développement durable en matière d’eau et d’assainissement
La répartition de la redevance d’eau, qui n’était pas connue pour les principaux bénéficiaires en 2022, est désormais établie, à la faveur de la promulgation, le 27 décembre dernier, de la loi de finances du Cameroun pour l’exercice 2023.
D’après le texte, le taux fixe de la redevance d’eau par année fiscale est de 16 millions de FCFA (environ 24600 euros) hors taxes par mégawatt installé pour les producteurs hydroélectriques; et de 20 millions de FCFA (environ 30700 euros) par mégawatt installé pour les auto-producteurs à des fins industrielles.
Au niveau de la répartition des ressources générées par la redevance d’eau, la loi de finances précise qu’une quote-part de 9% est reversée au Fonds de développement du secteur de l’électricité; une quote-part de 6% reversée au compte d’affectation spéciale dédiée au financement des projets de développement durable en matière d’eau et d’assainissement; une quote-part de 85% reversée au Trésor public.
Les droits d’eau, dus par les exploitants de barrages hydroélectriques, ont été institués par la loi du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun. Facturés depuis 2016, dans un premier temps exclusivement à Eneo – qui exploite les barrages de Songloulou et Edéa -, ils sont perçus sous forme d’une redevance par l’entreprise publique Electricity Development Corporation (EDC) qui gère les barrages réservoirs du Cameroun et qui a aussi le statut de concessionnaire du stockage d’eau pour la production d’électricité.
