La nouvelle loi régissant le secteur pétrolier amont a été promulguée par le président de la République, Paul Biya, le 25 avril. De nouvelles dispositions par rapport au contenu local et de nombreuses incitations à l’investissement dans le secteur pétrolier amont
Le chef de l’Etat camerounais a promulgué, le 25 avril dernier, la nouvelle loi portant Code pétrolier (Loi N° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code pétrolier).
Le texte avait été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat camerounais, réunis en session ordinaire du 12 mars au 10 avril.
La nouvelle loi remplace le Code pétrolier du 22 décembre 1999.
Le nouveau Code pétrolier, lu par Energies Media, apporte des innovations et détaille par ailleurs certains points évoqués dans le texte précédent.
La loi prévoit clairement maintenant trois types de contrats pétroliers: les contrats de concession, les contrats de partage de production et les contrats de services à risques. Dans ces derniers contrats, l’entreprise qui exerce les droits de recherche ou d’exploitation des hydrocarbures est rémunérée en espèces et non en hydrocarbures comme dans les deux autres types de contrats.
Contenu local
Dans la nouvelle loi, le titulaire d’un contrat pétrolier est désormais tenu de favoriser qualitativement et quantitativement le contenu local dans les opérations en faisant recours à des sociétés locales de prestation de services et de fournitures de biens. Le contenu local a fait l’objet de tout un chapitre dans la nouvelle loi, tant en ce qui concerne la formation/promotion des Camerounais qualifiés à toutes les fonctions lors des opérations; ou encore par l’exigence “d’attribuer, par priorité, aux sociétés de droit camerounais ayant leur principal siège social au Cameroun et qui répondent aux standards internationaux reconnus en la matière, les prestations et contrats de construction, d’assurance, de fourniture de services, de matériaux, d’équipements et de produits liés directement ou indirectement aux opérations pétrolières.”
Le législateur a aussi voulu plus de transparence dans les opérations pétrolières exigeant dorénavant aux titulaires des contrats de fournir aux pouvoirs publics (ministère en charge des hydrocarbures ou tout autre organisme public habilité), dans un délai de 30 jours à partir du moment où elles sont générées, les données enregistrées lors des opérations (mesures de terrain, documents, échantillons, rapports, etc.).
Responsabilité est également faite aux sociétés pétrolières de protéger leurs activités, personnel et sous-traitants en souscrivant “auprès des sociétés locales d’assurances, des polices d’assurances de nature à couvrir toute responsabilité civile et tout dommage pouvant résulter des opérations pétrolières.”
Incitations à l’investissement
C’est une nouveauté majeure dans le nouveau Code pétrolier: il est désormais possible à un opérateur de bénéficier de “mesures d’incitation appropriées” par l’organisme public qui gère les intérêts de l’Etat dans le secteur.
Les incitations – outre les dispositions fiscales et douanières prévues pour le secteur – peuvent cibler l’exploration dans des zones à terre et au large difficiles d’accès, le développement de la productivité des gisements, la relance des investissements dans le secteur pétrolier amont lorsque ces derniers tendent à baisser.
Les sociétés pétrolières ayant des “projets d’investissements fermes” peuvent également en bénéficier.
Parmi les différentes incitations prévues dans la loi, figurent l’exemption du paiement de l’impôt sur les sociétés – normalement fixé au taux de 35% – pendant cinq ans pour les hydrocarbures liquides et 05 ans pour les hydrocarbures gazeux; la révision à la baisse des profits destinés à l’Etat dans les contrats de partage de production; la baisse de la participation de l’Etat dans l’exploitation; la possibilité pour l’Etat de récupérer les dépenses d’acquisition sismique et de forages d’exploration, entre autres.
La loi souligne toutefois que les incitations devront être au préalable “économiquement justifiées”.
Si le Code pétrolier se veut avantageux en certains points pour les titulaires de contrats, il impose également à ces derniers un respect des “obligations” prévues, sous risque d’être frappés par les sanctions détaillées dans la nouvelle loi.
Ainsi, le non-respect des engagements contractuels relatifs au contenu local est par exemple passible d’une amende de 200 millions de F CFA (environ 304 860 euros); la non-communication à l’Etat des données attendues, une amende de 200 millions de F CFA; le non-respect des engagements contractuels relatifs au programme des travaux, une amende de 500 millions de F CFA (environ 762 150 euros).
Selon les données publiques de la Société nationale des hydrocarbures, le Cameroun a produit 25,13 millions de barils de pétrole brut et 61 454,28 millions de pieds cubes standard de gaz naturel au courant de l’exercice 2018.
