Le Conseil d’Etat français autorise la collectivité territoriale de Guyane à délivrer des permis miniers en mer
L’Etat français de son côté a été condamné à verser 500 000 euros à la collectivité, pour n’avoir pas respecté le délai légal de mise en place du décret lui accordant cette compétence, selon une décision datée du 18 mai...
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