L’OMC approuve le choix de l’UE de dissocier la fourniture et la production d’énergie de la gestion des réseaux de transport




Un revers pour la Russie qui avait saisi l’OMC en 2014, arguant que le troisième paquet Energie de l’UE était discriminatoire envers Gazprom, son monopole d’exportation du gaz, en exigeant la « dissociation » des réseaux de transport et des actifs de production et approvisionnement

 

L’Union européenne (UE) a salué vendredi, 10 août, une décision de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) sur son « paquet Energie », affirmant que l’OMC a confirmé la légalité de ses principes fondamentaux en déboutant pour l’essentiel la Russie qui contestait ses règles appliquées au marché du gaz.

« Le groupe spécial de l’OMC n’a pas jugé fondée l’affirmation selon laquelle l’UE appliquerait, dans son troisième paquet « Énergie », une discrimination à l’égard des services de transport par gazoduc, des prestataires de services ou du gaz naturel de Russie », explique la Commission européenne dans un communiqué.

« Il a tranché en faveur de l’UE en ce qui concerne les règles relatives à la « dissociation », à savoir l’obligation de séparer la fourniture et la production d’énergie de la gestion des réseaux de transport, ainsi qu’en ce qui concerne le gaz naturel liquéfié (GNL) et les réseaux de gazoducs en amont ».

La Russie avait saisi l’OMC en 2014, arguant que le troisième paquet Energie de l’UE était discriminatoire envers Gazprom, son monopole d’exportation du gaz, car il exigeait la « dissociation » des réseaux de transport et des actifs de production et approvisionnement.

Ce qui empêchait de facto Gazprom d’être propriétaire des gazoducs par lesquels transite son gaz vers le marché européen.

Le panel (tribunal d’experts) de l’OMC, chargé d’arbitrer ce conflit, a reconnu vendredi que la majorité des reproches formulés par la Russie ne sont pas fondés et que la grande partie des mesures européennes sont compatibles avec les règles du commerce international.

Les experts ont toutefois jugé que certaines mesures imposées aux entreprises énergétiques russes par la Croatie, la Hongrie et la Lituanie violaient les règles de l’OMC.

Chacune des parties peut interjeter appel dans les 60 jours.

Le ministère de l’Economie russe a dit que les parties du jugement de l’OMC en sa faveur l’aideraient à améliorer l’accès au gaz russe sur le marché européen et à mettre tous les prestataires sur un pied d’égalité.

« C’est un précédent positif qui rend possible un changement des normes qui créaient des obstacles pour les fournisseurs russes du marché de l’UE, à la fois dans la législation de l’UE et dans la législation de chaque pays membre », a dit le ministère.

Gazprom a déclaré qu’il avait toujours dit que la politique énergétique européenne devait tenir compte des intérêts des fournisseurs de gaz et qu’il était donc satisfait des points sur lesquels l’OMC avait donné raison à la Russie.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *