France: le projet de loi (symbolique) sur la fin des hydrocarbures adopté par le Parlement

Le Parlement français a définitivement adopté, le 19 décembre, le projet de loi mettant fin à l‘octroi de permis de recherche d‘hydrocarbures dans le but d‘une cessation progressive, d‘ici 2040; dans un pays où la production nationale représente juste 1% des besoins de consommation du pays

 

Le Parlement français a définitivement adopté mardi, 19 décembre, le projet de loi mettant fin à l‘octroi de permis de recherche d‘hydrocarbures dans le but d‘une cessation progressive, d‘ici 2040, de la recherche et de l‘exploitation des gisements conventionnels et non conventionnels sur le territoire.

L‘Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, a adopté dans sa version le texte présenté par le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, que le Sénat, où la droite est majoritaire, avait profondément remanié.

Ce vote intervient une semaine après le “One planet summit” du 12 décembre visant à réactiver l‘accord de Paris contre le réchauffement climatique signé il y a deux ans.

Ce projet de loi traduit un engagement d‘Emmanuel Macron consistant à faire “sortir” la France des énergies fossiles comme le charbon, le gaz et le pétrole.

Nicolas Hulot a rappelé qu‘il s‘inscrivait dans le cadre du Plan climat présenté en juillet dernier visant à accélérer la mise en oeuvre de l‘Accord de Paris.

“C‘est une avancée. Ce texte a le grand mérite de la clarté”, a dit le ministre.

“Ce n‘est qu‘une première étape”, a-t-il ajouté. “Il fera date et, je l‘espère, il fera contagion”.

La mesure, symbolique, concerne la production nationale française (815 000 tonnes en 2016) qui représente juste 1% des besoins de consommation du pays. Les autres 99% sont régulièrement importés et des majors françaises, comme Total, explorent et produisent des hydrocarbures dans de nombreuses autres parties du monde.

Le texte complète la loi de 2011 interdisant l‘exploitation d‘hydrocarbures non conventionnels avec l‘emploi de la technique de la fracturation hydraulique. Il étend ces interdictions à toute autre technique.

Il prévoit que les concessions d‘exploitation accordées après la promulgation de la loi à un titulaire d‘un permis de recherches ne pourront aller au-delà de 2040.

En cas de non respect de l‘interdiction, le retrait du permis de recherche et une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d‘emprisonnement et 30.000 euros d‘amende sont prévus.

Le texte comporte deux dérogations. Le gouvernement a fait voter un amendement qui prévoit une exception à cette échéance pour les industriels ayant engagé des dépenses de recherche dès lors qu‘il pourront prouver que les frais engagés ne sont pas couverts.

Une fois la rentabilité atteinte, a précisé Nicolas Hulot, le titulaire du permis devra “laisser les hydrocarbures restant dans le gisement”.

L‘autre dérogation, très encadrée, permet la poursuite de l‘exploitation de l‘hydrogène sulfuré extrait du gaz dans le bassin de Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques.

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