La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté vendredi, 05 octobre, les recours de deux communes qui avaient décidé d’interdire ou de soumettre à conditions le déploiement de ces compteurs électriques communicants
La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté vendredi les recours de deux communes qui avaient décidé d’interdire ou de soumettre à conditions le déploiement des compteurs électriques communicants Linky sur leur territoire.
Le distributeur d’électricité Enedis et l’État avaient contesté ces décisions des communes de Bovel (Ille-et-Vilaine) et Cast (Finistère) devant le tribunal administratif de Rennes, qui les avait annulées.
La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ces annulations estimant que « la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, dont font partie les compteurs, est attachée à la qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité ».
Or, les communes ont perdu leur compétence dans ce domaine et ne peuvent donc pas prendre de mesures relatives au déploiement des compteurs Linky sur leur territoire, selon la cour.
Il est aussi précisé par la cour qu’« aucun motif d’ordre public ne permettait au maire de prendre une mesure d’interdiction au déploiement sur le fondement de ses pouvoirs de police générale ».
Le compteur Linky permet au distributeur d’électricité de limiter la puissance ou de couper l’électricité à distance. Selon ses détracteurs, il suscite des inquiétudes sur l’exposition aux champs électromagnétiques et le respect de la vie privée.
