France: le Conseil d’Etat autorise les MRAE à délivrer l’autorisation environnementale des projets éoliens




La décision rendue le 27 septembre devrait permettre aux Missions régionales d’autorité environnementale (MRAE) de délivrer l’autorisation environnementale indispensable à la poursuite de plusieurs projets en cours d’instruction

 

De nombreux projets de parcs éoliens en France, actuellement en suspens du fait d’un blocage administratif, pourraient être relancés grâce à une décision rendue jeudi dernier, 27 septembre, par le Conseil d’État. Cette décision devrait permettre aux Missions régionales d’autorité environnementale (MRAE) de délivrer l’autorisation environnementale indispensable à la poursuite de ces projets, selon l’avis consulté par l’AFP.

Le problème remonte à décembre 2017 lorsque le Conseil d’État a annulé le décret qui donnait jusqu’alors au préfet de région l’autorité de délivrer cette autorisation environnementale. L’instance avait alors estimé que, dans la mesure où c’est aussi le préfet qui décide de l’autorisation finale des projets, il ne pouvait exercer en même temps le rôle d’autorité environnementale.

Depuis, le gouvernement n’a toujours pas publié de nouveau décret visant à réorganiser la procédure de délivrance de cette autorisation. France énergie éolienne (FEE) qui réunit les entreprises du secteur, a estimé à environ 3 000 MW les projets en cours d’instruction gelés à cause de cette décision, et à 2 000 MW les projets qui avaient été autorisés, mais pourraient être annulés au moindre recours.

Le 27 septembre, le Conseil d’État a estimé que pour régulariser les dossiers qui auraient subi un tel recours, « le juge pouvait notamment prévoir que l’avis serait rendu (…) par la mission régionale de l’autorité environnementale ». « Cette mission est en effet une entité administrative de l’État séparée de l’autorité compétente pour autoriser un projet » et elle « dispose d’une autonomie réelle la mettant en mesure de donner un avis objectif », précise encore la décision du Conseil d’État.

« Nous sommes très satisfaits de cette décision qui est une réponse très pragmatique », à la situation que connaît le secteur depuis dix mois, a réagi auprès de l’AFP Antoine Guiheux, secrétaire général de FEE, même si le processus de régularisation prendra encore du temps, selon lui. Il se réjouit notamment que le Conseil d’État estime que si l’avis de la mission régionale est le même que celui qu’avait précédemment donné le préfet, il ne sera pas nécessaire de mener de nouveau une enquête publique. Dans le cas contraire, une enquête publique complémentaire devra être organisée.

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