La reprise des actifs du transport de l’électricité à Eneo en 2018 avait créé un litige qui a finalement été résolu en décembre 2021, avec le paiement par l’Etat d’une indemnité de 47 milliards de F CFA à l’ancien concessionnaire. La voie désormais ouverte pour la signature du Contrat d’accès au réseau de transport d’électricité entre la Sonatrel et son principal client, Eneo
Les revenus de la Société nationale de transport de l’électricité (Sonatrel) devraient être meilleurs en 2022, par rapport aux exercices précédents depuis la signature de ses concessions en 2018. L’ancien opérateur du transport de l’électricité, Eneo, qui exigeait depuis lors une indemnité avec le retrait de ce segment dans le périmètre de sa concession, a perçu 47 milliards de F CFA (71,7 millions d’euros) en décembre 2021 au titre des investissements réalisés mais non amortis et après déduction des frais de remise en état de certaines infrastructures. Le montant a été arrêté après deux audits conduits par le ministère de l’Eau et de l’Energie (Minee). Les 47 milliards ont été réglés à la faveur d’une levée de fonds de 70 milliards de F CFA faite par l’Etat auprès des banques en décembre, au profit d’Eneo.
Pour rappel, Eneo, société détenue majoritairement (51%) par le fonds d’investissement britannique Actis, est entrée au Cameroun en 2013 en rachetant les parts du groupe américain AES Corporation, qui avait obtenu la reprise des activités de la défunte Société nationale d’électricité (Sonel) à sa privatisation en 2001. L’Etat avait concédé à AES en 2001, pour 20 ans, quatre contrats de concession englobant tout le secteur public de l’électricité: production, transport, distribution et vente de l’énergie.
« Nous sommes en janvier 2022. Comme nous avons été indemnisé, nous reconnaissons et nous acceptons que le processus de sortie du réseau de transport est achevé, maintenant la Sonatrel peut exercer toutes ses prérogatives comme transporteur dans le secteur », a expliqué à Energies Media une source autorisée au sein d’Eneo en fin de semaine dernière. “Aussi longtemps qu’Eneo n’était pas indemnisée, la Sonatrel ne pouvait pas exercer pleinement ses prérogatives”, a-t-elle renchérit.
CART
Quelles conséquences ? La Sonatrel, entreprise publique, pourra désormais recouvrer les frais représentant le tarif de transport auprès d’Eneo (exploitant de barrages hydroélectriques) et d’autres producteurs d’électricité.
Dans son rapport 2020 sur la situation des entreprises publiques et des établissements publics, la Commission technique de réhabilitation (CTR), structure sous tutelle du ministère des Finances, rappelait qu’il s’agissait d’un point d’achoppement dans les rapports Eneo – Sonatrel.
« Au 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires de la Sonatrel, issu de la facturation faite aux opérateurs Eneo, Cimaf, Cimencam, DPDC, KPDC, Dangote, Alucam et Memve’ele a, en dépit du recouvrement d’aucune somme, connu une variation à la hausse de 2,29% par rapport à l’exercice précédent [75,09 milliards de F CFA en 2019, NDLR]. A cet égard, Eneo, dont les factures représentent plus de 80%, subordonne les paiements au versement par l’Etat d’une indemnité due à la reprise du segment transport avant le terme de la concession », soulignait la CTR dans son rapport 2020 publié en janvier 2022.
Comme c’est chose faite, Eneo a assuré à Energies Media qu’il n’y a plus de problème pour signer le Contrat d’accès au réseau de transport d’électricité (CART), proposé par la Sonatrel aux opérateurs des centrales de production d’électricité et utilisateurs du réseau de transport pour acheminer l’énergie vers les postes de transformation et les centres de distribution.
«Nous sommes déjà dans l’application de ces contrats et du Code des marchés […] Nous sommes prêts à signer ces contrats à tout moment. C’est à l’Etat de finaliser les dernières décisions sur la partie tarifaire dans ces contrats. Nous considérons même qu’ils sont en vigueur mais évidemment il y a des derniers détails tarifaires que l’Etat doit préciser », a confié notre source.
Tarif de transport
D’après la CTR, le régulateur du secteur de l’électricité au Cameroun (Arsel) a autorisé la Sonatrel à fixer le tarif de transport à 10,626 F CFA par kWh entre 2019 et 2023, en vue d’obtenir sur ces cinq années un revenu maximum autorisé de 62,97 milliards de F CFA (62 972 555 055 F CFA) pour gérer ses engagements financiers dont les dettes contractées pour la réalisation des investissements sur le réseau.
Si Eneo, qui gère actuellement une grande partie de la production d’électricité et l’exclusivité de la distribution au Cameroun, considère janvier 2022 comme le premier mois où la Sonatrel a commencé à exercer pleinement ses prérogatives, qu’en sera-t-il des montants facturés avant cette date pour l’utilisation du réseau de transport ?
« Jusqu’à fin 2021, Sonatrel recevait des compensations tarifaires principalement de l’Etat. Eneo ne lui payait pas un tarif de transport, Eneo lui reversait une partie du tarif de transport qu’il collectait auprès des clients parce que le processus d’indemnisation d’Eneo n’était pas terminé […] Avant janvier 2022, est-ce que nous devons de l’argent de la Sonatrel ? oui! c’est exact! C’est pour cela que l’Etat prévoit de continuer de travailler à l’assainissement du secteur. Dès qu’on aura reçu de l’argent de l’Etat, on continuera notre travail d’apurement de la dette de la Sonatrel. Nous n’inventons pas l’argent. L’argent vient de nos clients et de l’Etat. Les difficultés du secteur viennent du fait que certains clients publics ne nous paient pas », a relevé le responsable.
Toujours selon cette source, sur les 70 milliards de F CFA levés par l’Etat auprès du marché financier en décembre au profit d’Eneo, la Sonatrel a perçu 4 à 5 milliards de F CFA.
“Tout le monde comprend que le secteur doit fonctionner […] On attend beaucoup de la Sonatrel”, a affirmé le responsable.
