C’est le plafond des ressources allouées par loi de finances au FDSE pour sa première année d’exercice, en 2021
Créé par décret présidentiel le 19 août, le Fonds de développement du secteur de l’électricité (FDSE) fonctionnera, pour sa première année en 2021, avec un budget de 7 milliards de F CFA (10,7 millions d’euros).
C’est le plafond des ressources allouées au FDSE dans la loi de finances 2021 du Cameroun, promulguée par le chef de l’Etat Paul Biya le 17 décembre.
D’après le texte, les recettes de ce compte d’affectation spéciale seront issues de la quote part des amendes et pénalités collectées (2 milliards de F CFA) et des contributions annuelles des opérateurs titulaires d’un titre de concession ou de licence dans le secteur de l’électricité (5 milliards de F CFA).
Dans le décret de création du FDSE, il est précisé que les opérateurs qui ne paieront pas leurs contributions au Fonds – 1% de leur chiffre d’affaires annuel – pourront faire l’objet de sanctions allant de la suspension du droit d’opérer au retrait de leur autorisation.
Prévu dans la loi du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun, le Fonds de développement du secteur de l’électricité doit, entre autres, assurer “la participation et la contribution de l’Etat au titre de la structuration juridique, technique et financière des projets du secteur de l’électricité; la contrepartie de l’Etat en dépenses réelles dans le cadre des projets à financement conjoint”.
Placé sous la tutelle du ministère de l’Eau et de l’Energie (Minee), il a aussi vocation à prendre en charge l’élaboration des politiques, études, outils de planification, besoins de formation et de renforcement des capacités liés au secteur de l’électricité.
