Depuis février 2017, ENEO et le ministère des Finances sont liés par un protocole d’accord en vue de l’optimisation du recouvrement de cette taxe, par la mise en place d’un certain nombre d’actions “progressives”. Un potentiel de plus de 30 milliards F CFA contre 4,8 milliards régulièrement recouvrés aujourd’hui
Le ministère camerounais des Finances (Minfi) a sollicité Eneo, la société concessionnaire du service public de distribution d’électricité, pour l’amélioration du recouvrement de la taxe foncière.
Les deux institutions ont précisément signé, en février 2017, un “Protocole d’accord de collaboration pour l’optimisation de la mobilisation de la taxe foncière en République du Cameroun”, selon des indications fournies à Energies Media par une source officielle à la Direction générale des impôts (DGI).
L’administration fiscale estime qu’il y a de nombreux propriétaires qui ne s’acquittent pas encore de cette taxe annuelle, qui est perçue au taux de 0,1% de la valeur des immeubles avant d’être reversé aux communes pour le financement de leurs besoins (entretien des routes, collecte des ordures ménagères, etc.).
Avant 2016, la DGI collectait annuellement environ 1,8 milliard F CFA (2,74 millions d’euros) au titre de cette taxe. Depuis 2016, à la faveur de l’introduction d’un certain nombre de réformes (transmission à domicile des déclarations préremplies liées au paiement de cette taxe, règlement par mobile via le service “Mobile Tax”) la collecte est passée à “environ 4,8 milliards de F CFA” (7,3 millions d’euros) par an.
Au titre des mesures incitatives, le gouvernement a aussi décidé, en 2016, de l’amnistie fiscale permettant aux propriétaires d’immeubles bâtis ou non (terrain nu) de s’acquitter du paiement jusqu’au 31 décembre de l’année considérée – au lieu du 15 mars – sans risque de rappel et de pénalités sur les arriérés et les taxes dues antérieurement. Le délai de paiement a par la suite été fixé à la fin du mois de juin.
L’administration fiscale estime qu’avec l’introduction de la taxe foncière dans les factures d’électricité, elle pourrait aisément collecter jusqu’à 30 milliards de F CFA (environ 45,7 millions d’euros).
Le système décidé avec Eneo, dans un premier temps, en 2017, consiste en la jonction des déclarations préremplies (DPR) aux factures d’électricité. Ces déclarations sont remises par les sous-traitants du distributeur lors du dépôt des factures d’électricité dans les domiciles et/ou des bâtiments servant à des usages commerciaux. Lorsque la déclaration est remise à un locataire, celui-ci a la possibilité de signaler qu’il n’est pas le bailleur, dans les services des impôts. La déclaration est alors mise à jour et établie au nom du bailleur.
La méthode vise à amener les bailleurs à s’acquitter, non seulement de la taxe foncière, mais aussi de l’enregistrement du bail (5 % du total annuel des loyers pour le bail d’habitation et 10% du total des loyers pour le bail commercial). L’enregistrement du bail est un impôt budgétaire (destiné aux ressources de l’Etat) tandis que la taxe foncière est un impôt reversé aux communes.
Dans un rapport publié en janvier 2018 par le Fonds monétaire international (FMI), portant sur la première revue de l’accord au titre de la Facilité élargie de crédit conclue avec le Cameroun en juin 2017, l’institution financière multilatérale avait indiqué, concernant le recouvrement de la taxe foncière via les factures d’électricité: “Cette disposition n’a pas été retenue dans la loi de finances 2018 et le gouvernement propose de la remettre à 2018, pour inclusion dans la loi de finances 2019 afin de résoudre les problèmes techniques liés au recouvrement de cette taxe. Toutefois, depuis 2016, les déclarations préremplies de la taxe foncière sont jointes aux factures d’électricité, ce qui a permis d’ores et déjà et continue de permettre d’élargir le fichier des contribuables”.
A la DGI, on estime cependant que rien n’est encore décidé à ce jour. Le FMI aurait par ailleurs commis une erreur, en évoquant 2016 au lieu de 2017 comme année de début de transmission à domicile des déclarations préremplies de la taxe foncière.
A partir de son fichier de cadastre fiscal, la DGI dispose à ce jour, officiellement, d’un fichier d’environ 01 million de données “à traiter”. En 2017, selon les chiffres communiqués à Energies Media, 776 000 DPR ont été rédigées pour les contribuables.
L’option de travailler avec ENEO a été envisagée en tenant compte du maillage de son réseau de distribution des factures à travers le territoire, plus efficace que le recours à des sociétés de messagerie.
Dans l’hypothèse où d’autres concessions de distribution d’électricité seraient accordées par l’Etat à d’autres acteurs, la DGI se dit ouverte à travailler avec ces diverses sociétés en concurrence.
“C’est une réforme, on va progressivement”, soutient la direction générale des Impôts.
